Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 321 G
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-12-09
Refers to
- Code général des impôts, annexe III Art. 1406